Conditions générales de vente
1. Champ d’application – Les conditions qui suivent s’appliquent à toutes les offres, commandes, ordres, livraisons, contrats et autres documents pouvant comporter un engagement de la part de Normandy Estate, siège Avenue Louise 1050 Ixelles. Toutes les autres conditions (par exemple celles qui figurent sur le bon de commande du client) sont exclues. Les propositions de prix, offres et commandes clients n’engagent pas Harry Wilson sans la confirmation écrite d’une personne habilitée de Harry Wilson. Moyennant la mention adéquate, les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux achats par un « consommateur », autrement dit une personne physique agissant dans un but étranger à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
2. Livraison – Les marchandises sont livrées à l’adresse inscrite au recto de la facture ou du bon de commande, ou dans les magasins Harry Wilson. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas Harry Wilson. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation, au refus des marchandises ou à la dissolution du contrat. Toute livraison ailleurs que dans un magasin Harry Wilson se fait au rez-de-chaussée, aux risques et aux frais du client.
3. Force majeure – Harry Wilson se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande, sans indemnisation, lorsque son exécution normale est compromise par une force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure : grève, pénurie de transport, incendie, inondation, dégradation de matériel, émeute, terrorisme, guerre, épidémie, accident, affectant Harry Wilson ou un de ses fournisseurs et/ou transporteurs, quelle qu’en soit la cause.
4. Prix – Les prix s’entendent hors taxes, droits et frais, sauf indication différente dans les magasins Harry Wilson. Le prix est celui qui figure sur le bon de commande ou dans le contrat, sauf si Harry Wilson se voit contrainte de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, etc.) à la suite d’une modification de ces derniers. Dans ce cas, c’est le nouveau prix, inscrit au recto de la facture, qui prévaut.
5. Réclamations – Le client doit réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises livrées. Toute erreur commise par Harry Wilson en relation avec la livraison de marchandises (p.ex. une erreur de quantité) doit être signalée par écrit par le client, dans les 48 heures suivant la livraison. Le client doit signaler à Harry Wilson tout défaut apparent des marchandises livrées, par lettre recommandée, dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer le défaut constaté.
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6. Réserve de propriété – Les marchandises livrées restent la propriété de Harry Wilson jusqu’au paiement intégral de la facture, des frais, des intérêts et des indemnités. Faute de paiement à l’échéance de la facture, les marchandises déjà livrées par Harry Wilson peuvent être reprises, sans que la reprise n’entame un quelconque droit de recouvrer le prix de la facture, les frais, les intérêts et les indemnités.
7. Droit applicable et tribunaux compétents – Toutes les relations entre les parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions du Code judiciaire qui s’appliquent aux litiges entre Harry Wilson et un consommateur.